La
copropriété :
Information sur les nouvelles règles de majorité découlant
de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13 Décembre
2000.
Détermination
de majorités : Modification du calcul de la majorité de l'article
24
(SRU : art. 81-7°) / loi du 10.07.1965 : art 24)
Les décisions sont adoptées à la majorité
des voix des copropriétés présents ou représentés.
Afin de faciliter la prise de décision, n'entreront plus dans
le calcul que les voix exprimées des copropriétaires,
ce qui exclut les abstentions.
Modification
du calcul de la majorité de l'article 25
(SRU : art. 81-5°) / loi du 10.07.1965 : art. 25.1)
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires
n'a pas décidé à la majorité prévue
à l'article précédant mais que le projet a recueilli
au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant
le syndicat, la même assemblée peut décider à
la majorité prévue à l'article 24 en procédant
immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de
tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale,
si elle est convoquée dans le délai maximal de 3 mois,
peut statuer à la majorité de l'article 24.
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